Préambule
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande sur le site Internet www.laboitedufromager.com s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande contenant une bouteille de vin.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ LE CONSOMMER AVEC MODERATION.
Aucun coffret cadeau contenant une bouteille de vin ou d’alcool ne pourra être retiré sur place entre 22h et 8h du matin
Aucune utilisation de la marque et du logo « L’AUBERGE DES BORNES », ainsi que l’ensemble des droits y afférents, ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de la société l’Auberge des Bornes. Le site est la propriété de L’AUBERGE DES BORNES.
1) Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la l’Auberge des Bornes – 625 Route de la Roche La Côte Peguin – 74350 Menthonnex-en-Bornes, (« le Vendeur »), auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« les Produits ou le Produit ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet https://aubergedesbornes.com/ (« le Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de retrait sur place et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles connus par le Vendeur, tels que précisés lors de la passation de la commande. S’agissant des coffrets cadeaux, dans l’éventualité où certains articles les composant s’avéreraient temporairement indisponibles après la passation de la commande, le Client en sera tenu informé par courrier électronique. Il lui sera alors proposé :
– un remplacement du ou des articles manquants par une ou des références équivalentes ;
– d’annuler sa commande et d’être remboursé.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes intervenant au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet, notamment s’agissant des boissons alcooliques dont la vente à des mineurs est interdites.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement.
2) Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, lesquels apparaissent alors dans son panier d’achat.
Les informations, qui deviendront contractuelles, sont présentées en langue française et sont rappelées tout au long des étapes susvisés de la commande avant de faire l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Il appartient au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Toute commande passée sur le Site Internet conduit à la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet et sera tenu informé de l’état d’avancement du traitement sa commande par l’envoi de courrier(s) électronique(s) ou via la consultation du site internet du transporteur, dédié au suivi des livraisons, le cas échéant.
La politique de confidentialité de Payplug (le moyen de paiement proposé par l’Auberge des Bornes) est visible ici :
https://www.payplug.com/fr/politique-de-confidentialite
3) Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Vendeur et tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en € T.T.C. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
4) Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client :
– par carte bancaire avec le partenaire Payplug (Visa Electron™, Visa™, MasterCard™, Maestro™, E-card).
Le paiement est sécurisé, les données sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS ;
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison sur place des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
5) Livraisons
Les Coffrets cadeaux commandés par le Client seront disponibles sur place.
Aucun coffret cadeau contenant une bouteille de vin ou d’alcoool ne pourra être retiré sur place entre 22h et 8h du matin
Auberge des Bornes – 625 route de la Roche – Cote Peguin – 74350 Menthonnex-en-Bornes
6) Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison sur place desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
7) Droit de rétractation
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les achats sur place à l’Auberge des Bornes.
8) Durée de validité de l’offre – Lieu de l’offre
Le bon cadeau est valable dans l’ensemble de l’établissement sauf les jours fériés. Réservation obligatoire, selon disponibilités. Lors de votre réservation, il est nécessaire de préciser que vous possédez un bon cadeau sans quoi il ne pourra être pris en considération.
La valeur du bon ne peut en aucun être échangée contre de l’espèce. Dans le cas où le montant de Ia prestation dépasse celui du bon, il devra être complété par un autre moyen de paiement. Cependant, si le montant de la prestation est inférieur à celui du montant sur le bon, l’établissement ne rembourse pas la différence.
Le bon cadeau est valable un an à partir de la date d’achat.
9) Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation ;
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits (sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est fixé à 6 mois).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit de l’existence des vices ou défauts de conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Tout remboursement s’effectuera, au choix du Vendeur, par recrédit de la carte bancaire ou par virement bancaire au crédit du compte dont les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) auront été communiquées par le Client au Vendeur ou encore par chèque bancaires adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du Client, comme en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
10) Informatiques et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier adressé à l’adresse suivante : l’Auberge des Bornes – 625 Route de la Roche La Côte Peguin – 74350 Menthonnex-en-Bornes, : par courriel (contact@aubergedesbornes.com) ou encore par le formulaire « Contact » du Site Internet.
11) Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12) Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises par/au droit français à l’exclusion expresse du régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client.
En outre, par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil,- les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou de l’autre à ses obligations, celle victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13) Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14) Information précontractuelle
Via les onglets « Mentions légales » et « Conditions générales de vente » du Site Internet, le Vendeur déclare avoir mis à la disposition du Client, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes CGV ainsi que toutes les informations listées aux articles L. 111-1, R. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.